ILC.112/CAN/D/SF

Document compilé concernant les cas de manquement grave de la part des États Membres à leurs obligations de faire rapport et à d’autres obligations liées aux normes (CAN, 2024)

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Date de publication

3 juin 2024

Fichiers à télécharger

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A. Cas de manquement grave de la part des États Membres à leurs obligations de faire rapport et à d’autres obligations liées aux normes

B. Informations écrites communiquées par les gouvernements concernés par les manquements graves

Contenu pertinent

Commission de l’application des normes (CIT.112, 2024)
Icon for the Committee on the Application of Standards of the International Labour Conference

112e session de la Conférence (3-14 juin 2024)

Commission de l’application des normes (CIT.112, 2024)

Discussion des cas de manquements graves à l'envoi de rapports (CAN, 2024)

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