L'OIT soumet à la Cour internationale de justice un dossier relatif au différend sur le droit de grève

Communiqué de presse | 14 janvier 2024
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GENEVE (OIT Infos) - Le 14 décembre 2023, le Bureau international du Travail (BIT) a soumis à la Cour internationale de Justice (CIJ) un ensemble de 342 documents en cinq volumes (dossier), tel que l’exige l’article 65(2) du Statut de la Cour.

Ceci fait suite à la décision du Conseil d'administration du BIT de saisir la Cour internationale de justice de La Haye d'un différend relatif au droit de grève.

Ces documents, provenant tant de source de l’OIT que d’autres, peuvent servir à élucider différents aspects du différend d’interprétation, tels que les débats institutionnels concernant l’interprétation de la convention n° 87 et la possible saisine en vertu de l’article 37(1) de la Constitution de l’OIT, la «jurisprudence» des organes de contrôle de l’OIT relative au droit de grève, et la reconnaissance du droit de grève en droit international des droits de l’homme.

Le dossier était accompagné d’une Note introductive. Conformément à la pratique établie, et afin de faciliter la préparation des exposés écrits par les États Membres parties à la convention n° 87 et les six organisations internationales d’employeurs et de travailleurs ayant un statut consultatif général auprès de l’OIT, le Greffe a publié le dossier de l'OIT sur le site web public de la CIJ.