Note d’orientation n°3

Créer un espace fiscal pour les PPE

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La présente note a pour objet de mieux faire comprendre comment est utilisée la notion d’“espace fiscal”, comment on peut en créer un, et quelle est son incidence sur l’envergure des programmes publicsd’emploi (PPE) / Régime de garantie de l’emploi (RGE).

Détails additionnels

Références

  • ISBN Print: 978-92-2-226771-2
  • ISBN Web PDF: 978-92-2-226772-9

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