Convention sur le travail dans la pêche

La convention (n° 188) de l’OIT sur le travail dans la pêche, 2007, entre en vigueur

Cette convention historique va relancer les efforts mondiaux visant à garantir le travail décent aux 38 millions d’hommes et de femmes employés du secteur de la pêche.

Actualité | 16 novembre 2017

GENÈVE (OIT Infos) – La convention n° 188 de l’OIT entre en vigueur le 16 novembre, donnant une impulsion considérable aux efforts visant à améliorer les conditions de travail pour des millions de personnes employés dans le secteur de la pêche.

«La convention sur le travail dans la pêche fixe les normes minimales du travail décent dans l’industrie de la pêche. Nous nous engageons à œuvrer pour que cette convention offre une véritable protection à toutes les personnes qui travaillent dans ce secteur», a déclaré le Directeur général de l’OIT, Guy Ryder. «Nous avons encore un long chemin à parcourir mais nous pensons en être capables.»

La pêche commerciale constitue l’une des sources les plus importantes de nourriture, notamment en ce qui concerne l’apport en protéine animale. Elle est également essentielle à la sécurité alimentaire. Plus de 38 millions de personnes travaillent dans la pêche de capture, qui est considérée comme l’une des professions les plus dangereuses au monde. Des centaines de millions de familles et leur entourage dépendent de ce secteur pour assurer leur subsistance.

Nous nous engageons à œuvrer pour que cette convention offre une véritable protection à toutes les personnes qui travaillent dans ce secteur.»

Guy Ryder, Directeur général de l’OIT
Même si de nombreux propriétaires de bateaux traitent bien leurs équipages, les travailleurs du secteur de la pêche se heurtent trop souvent à de graves problèmes quant à leurs conditions de travail, qu’il s’agisse des pratiques de travail informelles, des conditions météorologiques, de la saisonnalité ou de la nature habituellement dangereuse du travail. Le travail forcé, la traite des êtres humains et l’exploitation de la main-d’œuvre immigrée dans la pêche sont aussi de grandes sources d’inquiétude à l’échelle mondiale.Souvent, les législations et réglementations qui protègent les pêcheurs ne sont pas claires, ou n’existent pas.

Les normes de la convention (n° 188) permettront de faire respecter les exigences minimales à bord des bateaux de pêche, y compris garantir que les travailleurs du secteur de la pêche bénéficient d’un meilleur niveau de sécurité et de santé au travail, de périodes de repos, de contrats de travail écrits, de soins médicaux en mer et à terre, et qu’ils disposent de la même protection de sécurité sociale que les autres travailleurs.

Les dispositions de la convention visent aussi à garantir que les bateaux de pêche sont construits et entretenus de telle sorte que les travailleurs bénéficient de conditions de vie décentes à bord.

La convention contribue à prévenir les formes inacceptables de travail pour l’ensemble des pêcheurs et notamment pour les travailleurs migrants dans ce secteur. Elle inclut des réglementations en matière de recrutement et d’enquêtes en cas de plaintes des pêcheurs. Cela permettra de mieux lutter contre le travail forcé, la traite des êtres humains et d’autres pratiques abusives.

Les Etats ayant ratifié la convention (n° 188) s’engagent à exercer un contrôle sur les navires de pêche, à travers des inspections, des rapports, un suivi, des procédures de plainte, des amendes et des mesures correctrices. Ils pourront également inspecter les navires de pêche faisant escale dans leurs ports et prendre toutes les mesures nécessaires.

«Cette convention va changer le travail et les conditions d’existence de milliers de pêcheurs qui exercent une des professions les plus dangereuses et souvent la moins réglementée au monde», déclare Johnny Hansen, président de la section pêche de la Fédération internationale des ouvriers du transport. «Un trop grand nombre d’entre eux sont exploités de manière scandaleuse et criminelle. Cela doit être un tournant dans leurs vies.»

«Au nom de la justice, des vies humaines et pour le bien de l’industrie elle-même, nous appelons les Etats à ratifier et à appliquer cette importante convention. Nous demandons à l’OIT d’en faire la promotion active dans le monde entier», ajoute M. Hansen.

Ment van der Zwan, porte-parole des employeurs lors de la récente réunion d’experts sur les pêcheurs migrants, se dit très heureux de l’entrée en vigueur de la convention. Toutefois, il exprime également sa déception face au fait que seuls dix Etats membres de l’OIT ont ratifié le texte jusqu’ici. «Si les gouvernements et les consommateurs se préoccupent vraiment du traitement subi par certains pêcheurs, de leurs conditions de travail et de vie, de la sécurité en mer dans le secteur de la pêche en général, le nombre de ratifications doit augmenter rapidement, notamment dans les régions du monde où la protection des pêcheurs se situe en dessous des standards minimum définis par la convention.»

La ratification d’une convention de l’OIT constitue un engagement important. Une fois qu’il l’a ratifiée, un Etat doit communiquer de manière régulière avec l’OIT pour indiquer comment la convention est appliquée à travers les lois, les règlements et via d’autres mesures. Le système de supervision des normes de l’OIT consulte les rapports reçus et indiquera aux Etats comment avancer vers une application complète. Il est donc essentiel que tous les Etats impliqués dans le secteur de la pêche ratifient la convention (n° 188) et prennent cet engagement.

Les normes de la convention sont complétées par la recommandation (n° 199) sur le travail dans la pêche qui l’accompagne et par deux séries de directives pour les Etats du pavillon et pour les Etats du port qui effectuent les inspections au titre de la convention. Ces normes ont été rédigées après des discussions entre les représentants des gouvernements, ainsi qu’avec les représentants des propriétaires de bateaux de pêche et ceux des organisations représentatives des pêcheurs. En reconnaissant les grandes différences qui existent entre les Etats et les opérations de bâteaux de pêche, la convention prévoit une certaine flexibilité dans son application, mais seulement après une consultation tripartite au niveau national.

Les délégués gouvernementaux, employeurs et travailleurs ont massivement voté pour l’adoption de cette convention historique lors de la 96e session annuelle de la Conférence internationale du Travail en juin 2007. Conformément aux règles de l’OIT, la convention entre en vigueur un an après sa dixième ratification – par la Lituanie le 16 novembre 2016.