Décision concernant la quatrième question à l’ordre du jour: L’initiative sur les normes: Suivi des événements relatifs à la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail lors de la session de la CIT en 2012

Relevé des décisions | 28 mars 2014

Décision concernant la quatrième question à l’ordre du jour: L’initiative sur les normes: Suivi des événements relatifs à la Commission de l’application des normes de la Conférence internationale du Travail lors de la session de la CIT en 2012

Le Conseil d’administration:

a) a réaffirmé que, pour pouvoir exercer pleinement ses responsabilités constitutionnelles, l’OIT doit absolument disposer d’un système de contrôle des normes efficace, efficient, faisant autorité et bénéficiant du soutien de l’ensemble des mandants;

b) s’est félicité de l’exposé clair de son mandat par la commission d’experts, tel qu’il figure dans le rapport de la commission pour 2014;

c) a jugé nécessaire d’examiner plus avant les options possibles en cas de question ou de difficulté concernant l’interprétation d’une convention;

d) a souligné qu’il est de la plus haute importance que la Commission de l’application des normes fonctionne efficacement et conformément à son mandat lors de la 103e session de la Conférence internationale du Travail;

e) a reconnu qu’un certain nombre de mesures pourraient être examinées en vue d’améliorer les méthodes de travail du système de contrôle des normes.

Le Conseil d’administration a demandé par conséquent au Directeur général:

a) de préparer pour sa 322e session (novembre 2014) un document fixant les modalités possibles, la portée et le coût des mesures pouvant être prises au titre des paragraphes 1 et 2 de l’article 37 de la Constitution en cas de question ou de difficulté concernant l’interprétation d’une convention de l’OIT;

b) de présenter à la 322e session du Conseil d’administration un calendrier pour l’examen des questions en suspens relatives au système de contrôle et pour le lancement du mécanisme d’examen des normes;

c) de continuer à améliorer l’efficacité du soutien que le Bureau apporte à la commission d’experts pour l’aider à accomplir son mandat;

d) de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire le délai de pourvoi des sièges vacants au sein de la commission d’experts et de proposer toute modification des procédures pertinentes pour faciliter la réalisation de cet objectif;

e) de poursuivre les consultations informelles avec tous les groupes du Conseil d’administration en ce qui concerne toutes les questions visées dans la présente décision.

De plus, le Conseil d’administration:

a) a encouragé la poursuite d’un dialogue informel entre la commission d’experts et la Commission de l’application des normes de la Conférence;

b) a invité la commission d’experts à continuer d’examiner ses méthodes de travail en vue d’améliorer encore son efficacité et son efficience. Comme par le passé, les experts pourraient souhaiter communiquer, dans leur rapport annuel et dans le cadre de leur dialogue avec la Commission de l’application des normes, des informations sur les progrès accomplis.

Enfin, le Conseil d’administration:

a) a recommandé à la Commission de l’application des normes de la Conférence d’envisager de réunir son groupe de travail sur les méthodes de travail en vue de faire le bilan des dispositions actuelles et d’élaborer de nouvelles recommandations sur ses méthodes de travail;

b) a appelé toutes les parties concernées à contribuer au succès des travaux de la Commission de l’application des normes lors de la 103e session de la Conférence internationale du Travail.

(Document GB.320/LILS/4, paragraphe 43.)