Décision concernant la quinzième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration Quatrième rapport: Réclamation alléguant l’inexécution par le Chili de la convention (nº 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par le Collège des professeurs du Chili Association syndicale (AG)

Relevé des décisions | 27 mars 2014

Décision concernant la quinzième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration

Quatrième rapport: Réclamation alléguant l’inexécution par le Chili de la convention (nº 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par le Collège des professeurs du Chili Association syndicale (AG)

A la lumière des informations présentées dans le rapport (document GB.320/INS/15/4) et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration a décidé que la réclamation est recevable et il a désigné un comité tripartite chargé de l’examiner.

(Document GB.320/INS/15/4, paragraphe 5.)