Décision concernant la septième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par le Guatemala de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, déposée par des délégués à la 101e session (2012) de la Conférence internationale du Travail, en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Relevé des décisions | 30 octobre 2013

Décision concernant la septième question à l’ordre du jour: Plainte relative au non-respect par le Guatemala de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection
du droit syndical, 1948, déposée par des délégués à la 101e session (2012) de la Conférence internationale du Travail, en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

Sur recommandation de son bureau, le Conseil d’administration:

a) a reporté à sa 320e session (mars 2014) la décision de constituer une commission d’enquête, compte tenu de la feuille de route présentée par le gouvernement du Guatemala en consultation avec les partenaires sociaux du pays;

b) a inscrit cette question à l’ordre du jour de sa 320e session (mars 2014);

c) a demandé au Bureau de fournir au bureau du Conseil d’administration, à sa 320e session (mars 2014), des informations actualisées sur les progrès accomplis, à la lumière des paragraphes 6 et 8 du document GB.319/INS/7, et d’y inclure les informations communiquées par le gouvernement et par les organisations d’employeurs et de travailleurs du Guatemala;

d) a invité la communauté internationale à allouer les ressources requises pour que le bureau de l’OIT au Guatemala puisse fournir un appui aux mandants tripartites aux fins de l’application du protocole d’accord et de la feuille de route.

(Document GB.319/INS/7, paragraphe 9.)