Décision concernant la deuxième question à l’ordre du jour: Privilèges et immunités de l’Organisation internationale du Travail: Suivi
Décision concernant la deuxième question à l’ordre du jour: Privilèges et immunités de l’Organisation internationale du Travail: Suivi
a) a pris note de la protection juridique accordée en vertu de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées et de son annexe I aux membres des secrétariats des groupes des employeurs et des travailleurs chargés de remplir une mission officielle de l’Organisation, définie de façon tripartite;
b) a prié le Directeur général de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette protection juridique dans le cadre de missions officielles de l’Organisation définie de façon tripartite;
c) afin de garantir la reconnaissance effective de cette protection juridique, a exhorté de nouveau les Membres de l’OIT qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées et à en appliquer l’annexe I ou à garantir un niveau de protection identique aux membres de ces secrétariats.