Décision concernant la quatrième question à l’ordre du jour: Questions découlant des travaux de la Conférence internationale du Travail

Suivi de la résolution concernant les mesures sur la question du Myanmar adoptées en vertu de l’article 33 de la Constitution de l’OIT, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 101e session (2012)

A la lumière de la résolution que la Conférence internationale du Travail a adoptée en 2012 et compte tenu des informations sur la situation dans le pays fournies par le Chargé de liaison, le Conseil d’administration:

a) a décidé d’inscrire une question à l’ordre du jour de la 102^e session (2013) de la Conférence internationale du Travail à l’effet de poursuivre l’examen des autres mesures précédemment adoptées par la Conférence au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT pour assurer l’exécution par le Myanmar des recommandations de la commission d’enquête sur le travail forcé;

b) a recommandé que la Conférence de 2013 prenne des dispositions en vue de suspendre, le jour de son ouverture, le paragraphe 1 a) de la résolution qu’elle a adoptée en 2000, dans l’attente d’un examen, comme décidé par la Conférence à sa 101^e session, par l’intermédiaire de la Commission de proposition ou par tout autre moyen qu’elle envisagera, afin de déterminer si les autres mesures adoptées en vertu de l’article 33 de la Constitution de l’OIT, énoncées aux paragraphes 1 a) et 1 b) de la résolution de 2000 de la Conférence, devraient être suspendues ou levées à la lumière des informations dont elle disposera;

c) a demandé au Directeur général de faire rapport à la Conférence sur toutes les questions pertinentes relatives à l’évolution de la situation au Myanmar, sous réserve des informations disponibles, et sur les activités de l’OIT dans le pays, afin de faciliter l’examen par la Conférence de cette question à l’ordre du jour;

d) a demandé au Directeur général de présenter un rapport du Chargé de liaison sur les activités de l’OIT au Myanmar à la session de mars du Conseil d’administration.

(Document GB.317/INS/4/2, paragraphe 9, tel qu’amendé.)