Décision concernant la treizième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration

Sur recommandation de son bureau, le Conseil d’administration:

a) a désigné un comité tripartite chargé de l’examen de la réclamation alléguant l’inexécution par les Pays-Bas de la convention (n^o 81) sur l’inspection du travail, 1947, de la convention (n^o 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, et de la convention (n^o 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV), la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) et la Confédération syndicale des cadres moyens et supérieurs (MHP); et

b) a désigné un comité tripartite chargé de l’examen de la réclamation alléguant l’inexécution par l’Espagne de la convention (n^o 158) sur le licenciement, 1982, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CC.OO.) et l’Union générale des travailleurs (UGT).

(Document GB.317/INS/13/6, paragraphe 3.)