Décision concernant la quinzième question à l’ordre du jour: Rapport du bureau du Conseil d’administration Réclamation alléguant l’inexécution par les Pays-Bas de la convention no 81, de la convention no 129, de la convention no 155, présentée par la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV), la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) et la Confédération syndicale des cadres moyens et supérieurs (MHP)

Relevé des décisions | 19 novembre 2012

Décision concernant la quinzième question à l’ordre du jour: Rapport du bureau du Conseil d’administration

Réclamation alléguant l’inexécution par les Pays-Bas de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, de la convention (no 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV), la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) et la Confédération syndicale des cadres moyens et supérieurs (MHP)

Le Conseil d’administration a décidé que la réclamation est recevable.

(Document GB.316/INS/15/6, paragraphe 5.)