Décision concernant la quinzième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration Réclamation alléguant l’inexécution par l’Espagne de la convention (no 158) sur le licenciement, 1982, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CC.OO.) et l’Union générale des travailleurs (UGT)
16 novembre 2012
Décision concernant la quinzième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration
Réclamation alléguant l’inexécution par l’Espagne de la convention (no 158) sur le licenciement, 1982, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CC.OO.) et l’Union générale des travailleurs (UGT)
Le Conseil d’administration a décidé que la réclamation est recevable.