Décision concernant la treizième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration Troisième rapport: Réclamation alléguant l’inexécution par la France de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par le syndicat SUD Travail Affaires Sociales

Relevé des décisions | 29 mars 2012

Décision concernant la treizième question à l’ordre du jour: Rapports du bureau du Conseil d’administration

Troisième rapport: Réclamation alléguant l’inexécution par la France de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par le syndicat SUD Travail Affaires Sociales

Le Conseil d’administration a décidé que la réclamation est recevable et a constitué un comité pour l’examiner.

(Document GB.313/INS/13/3, paragraphe 5.)