Décision concernant la douzième question à l’ordre du jour: Rapport du Directeur général Cinquième rapport supplémentaire: Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Pérou de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP)

Relevé des décisions | 29 mars 2012

Décision concernant la douzième question à l’ordre du jour: Rapport du Directeur général

Cinquième rapport supplémentaire: Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Pérou de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP)

Le Conseil d’administration, à la lumière des conclusions qui figurent aux paragraphes 26 à 35 du document GB.313/INS/12/5:

a) a approuvé le rapport contenu dans le document précité;

b) a demandé au gouvernement que les études de viabilité technique, économique et environnementale soient réalisées en coopération avec les populations autochtones concernées, en application de l’article 7, paragraphe 3, de la convention no 169. Le comité a exprimé l’espoir que les récentes avancées enregistrées dans le pays sur le plan législatif permettaient d’associer, dans les meilleurs délais, les populations autochtones aux processus de prise de décisions concernant les mesures législatives ou administratives susceptibles de les toucher directement;

c) a décidé de diffuser le présent rapport et a déclaré close la présente procédure.

(Document GB.313/INS/12/5.)