GB.349/POL/4(Rev.1)/Décision

Décision concernant le programme renforcé de coopération pour le développement en faveur des territoires arabes occupés

Relevé des décisions | 3 novembre 2023
Tout en étant gravement préoccupé et profondément affligé par les pertes de vies humaines dans la région, le Conseil d’administration:

a) prend acte du fait que la situation actuelle dans les territoires arabes occupés rend le maintien de l’assistance technique de l’OIT sous sa forme actuelle extrêmement difficile, voire impossible dans certaines zones, alors même que la fourniture de secours et d’un appui aux travailleurs et aux employeurs touchés se fait toujours plus urgente;

b) rappelle les rapports du Directeur général à la Conférence internationale du Travail sur «La situation des travailleurs des territoires arabes occupés», dont le dernier a été présenté à la 111e session de la Conférence (2023), et demande au Bureau de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux observations et conclusions qui y sont formulées, compte tenu des besoins urgents et accrus découlant de la situation de crise actuelle;

c) souligne l'obligation de respecter le droit international humanitaire;

d) appelle toutes les parties à permettre et faciliter sans délai, conformément au droit international humanitaire, un accès humanitaire complet, rapide, sûr et sans entrave, y compris en prenant des mesures concrètes telles que l'instauration de couloirs humanitaires pleinement sécurisés qui soient respectés par toutes les parties, ainsi que d'autres mesures visant l'acheminement durable de l'aide humanitaire aux civils sur l'ensemble de Gaza;

e) se déclare profondément préoccupé par la situation humanitaire à Gaza et par ses graves conséquences sur la population civile, notamment les travailleurs et les employeurs, et en particulier par ses répercussions disproportionnées sur les enfants et les femmes, insiste sur l'urgente nécessité d'un accès humanitaire complet, rapide, sûr et sans entrave, et souligne les principes humanitaires d'humanité, d'impartialité, de neutralité et d'indépendance;

f) se félicite du programme d'intervention du Directeur général pour une aide immédiate présenté au paragraphe 7 du document GB.349/POL/4(Add.1), qui vise à répondre aux besoins immédiats et aux demandes urgentes d’assistance émanant des travailleurs et des employeurs des territoires arabes occupés, et demande au Bureau de considérer comme prioritaire la protection des salaires et des prestations sociales des travailleurs concernés;

g)
prie le Directeur général de lui soumettre, pour examen à sa 350e session (mars 2024), un rapport qui devrait servir de base à l’élaboration d’un plan d’action plus détaillé afin de lutter contre les conséquences de la situation de crise actuelle et qui contiendrait:

i) la présentation des activités menées pour apporter un appui aux mandants tripartites de l’OIT;

ii) des propositions portant sur toute mesure additionnelle susceptible d’être prise par l’OIT pour promouvoir la justice sociale et renforcer le mandat de l’OIT dans les territoires arabes occupés et atténuer les effets dévastateurs de la situation actuelle;

iii) un point sur les conséquences de la situation actuelle pour les mandants tripartites, le marché du travail et les conditions de travail, ainsi que pour les activités de l’OIT, y compris la mise en œuvre du programme en cours de promotion du travail décent (2023-2026);

 
h) prie instamment les États Membres d'allouer des moyens financiers au programme de l’OIT en faveur du territoire palestinien occupé, de soutenir ainsi la réalisation du travail décent dans le cadre des efforts plus largement déployés par les Nations Unies à des fins de secours et de relèvement et, à cet effet, de travailler avec les donateurs pour organiser la mobilisation de ressources financières dédiées.

(GB.349/POL/4(Rev.1), paragraphe 30, tel que modifié par le Conseil d’administration)