Formule de requête
La formule de requête est disponible en deux formats: PDF et Word.
La formule en format PDF doit être imprimée dans sa taille originale puis complétée manuellement. Une fois complétée, elle doit être datée et signée à la main. Une photocopie de la signature ne sera pas acceptée. Veuillez noter que la formule en format PDF ne peut pas être remplie électroniquement.
La formule en format Word, elle, peut être remplie électroniquement en complétant les champs disponibles. Puis elle doit être imprimée pour être datée et signée à la main. Une photocopie de la signature ne sera pas acceptée.
Le requérant doit ensuite adresser par voie postale au greffe du Tribunal l’original de la formule de requête accompagnée de quatre copies imprimées. Le requérant doit également adresser au greffe une version électronique de la formule de requête à l’adresse suivante: [email protected] (pour plus d’informations utiles, voir l’annexe 1 du Règlement du Tribunal).