Demande d’intervention
L’article 13, paragraphe 1, du Règlement du Tribunal dispose que «[t]oute personne ayant accès au Tribunal en vertu de l’article II du Statut peut demander à intervenir dans une affaire afin que la décision prise dans cette affaire lui soit applicable. La demande doit indiquer les raisons pour lesquelles l’intervenant estime être dans une situation de droit et de fait similaire à celle du requérant.»
La procédure d’intervention permet à l’intervenant de se voir appliquer, sans qu’il dépose de requête, la décision du Tribunal si celle-ci est favorable au requérant. Inversement, si le requérant est débouté, l’intervenant le sera aussi.
Le formulaire d’intervention, disponible ci-après en format PDF, doit être imprimé dans sa taille originale puis complété manuellement. Une fois complété, il doit être daté et signé à la main. Une photocopie de la signature ne sera pas acceptée. Veuillez noter que le formulaire ne peut pas être rempli électroniquement.
L’auteur de la demande d’intervention doit ensuite adresser par voie postale au greffe du Tribunal l’original du formulaire d’intervention accompagné de quatre copies imprimées. L’auteur de la demande doit également adresser au greffe une version électronique du formulaire d’intervention à l’adresse suivante: [email protected] (pour plus d’informations utiles, voir l’annexe 1 du Règlement du Tribunal).
En ce qui concerne le délai, l’article 13, paragraphe 1, du Règlement prévoit que, «[p]our être recevable, une demande d’intervention doit être adressée au greffe dans les soixante jours suivant la date à laquelle le mémoire en réponse de l’organisation à la requête a été reçu par le requérant».
Le formulaire est disponible ci-après: