Demande d’interprétation
Lorsqu’une partie considère qu’un jugement n’est pas suffisamment clair, elle peut demander l’interprétation par le Tribunal en saisissant celui-ci d’un recours en interprétation conformément à l’article VI, paragraphe 1, du Statut. Un tel recours ne peut être déposé que dans le but de clarifier le dispositif qui figure à la fin du jugement. Toutefois, si le dispositif fait expressément référence à un ou à plusieurs des considérants du jugement, le recours en interprétation peut également porter sur le(s) considérant(s) en question (voir les jugements 3564, au considérant 1, et 2483, au considérant 3).
Un recours en interprétation doit répondre aux exigences prévues par l’annexe 1 du Règlement.
La partie qui demande l’interprétation doit remplir le formulaire ci-après, disponible en deux formats: PDF et Word.
Le formulaire en format PDF doit être imprimé dans sa taille originale puis complété manuellement. Une fois complété, il doit être daté et signé à la main. Une photocopie de la signature ne sera pas acceptée. Veuillez noter que le formulaire en format PDF ne peut pas être rempli électroniquement.
Le formulaire en format Word, lui, peut être rempli électroniquement en complétant les champs disponibles. Puis il doit être imprimé pour être daté et signé à la main. Une photocopie de la signature ne sera pas acceptée.
La partie qui demande l’interprétation devra également rédiger un mémoire et fournir une liste des annexes ainsi que les annexes elles-mêmes.
La partie qui demande l’interprétation devra ensuite adresser par voie postale au greffe du Tribunal l’original de l’ensemble des documents mentionnées ci-dessus (formulaire complété, mémoire, liste des annexes et annexes) accompagné de quatre copies imprimées. Elle devra également adresser au greffe une version électronique de l’ensemble des documents mentionnés ci-dessus à l’adresse suivante: [email protected].
Dans le cas d’un recours en interprétation, il n’y a pas de délai spécifique ni d’obligation d’épuiser au préalable les moyens de recours interne.
Le formulaire est disponible ci-après: