Demande d’exécution
Les jugements du Tribunal ont l’autorité de la chose jugée et doivent être exécutés tels qu’ils ont été prononcés. Les parties doivent collaborer de bonne foi à cette fin. Si le Tribunal n’a pas précisé le délai pour exécuter une obligation, les jugements doivent être exécutés dans un délai raisonnable. Pour déterminer si tel a été le cas, il faut tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire, et en particulier de la nature et de l’ampleur de l’activité exigée de l’organisation (voir notamment les jugements 3656, au considérant 3, 2684, aux considérants 4 et 6, et 3066, au considérant 6). Lorsqu’il apparaît que l’organisation défenderesse n’entend pas respecter ses obligations ou tardera à exécuter le jugement, le requérant peut, après avoir laissé un temps suffisant et raisonnable à l’organisation pour exécuter le jugement, demander au Tribunal, par un recours en exécution, de constater la défaillance de l’organisation et d’ordonner que soient prises les mesures appropriées.
Un recours en exécution doit répondre aux exigences de forme prévues par l’annexe 1 du Règlement.
La partie qui demande l’exécution du jugement doit remplir le formulaire ci-après, disponible en deux formats: PDF et Word.
Le formulaire en format PDF doit être imprimé dans sa taille originale puis complété manuellement. Une fois complété, il doit être daté et signé à la main. Une photocopie de la signature ne sera pas acceptée. Veuillez noter que le formulaire en format PDF ne peut pas être rempli électroniquement.
Le formulaire en format Word, lui, peut être rempli électroniquement en complétant les champs disponibles. Puis il doit être imprimé pour être daté et signé à la main. Une photocopie de la signature ne sera pas acceptée.
La partie qui demande l’exécution du jugement devra également rédiger un mémoire et fournir une liste des annexes ainsi que les annexes elles-mêmes.
La partie qui demande l’exécution du jugement devra ensuite adresser par voie postale au greffe du Tribunal l’original de l’ensemble des documents mentionnés ci-dessus (formulaire complété, mémoire, liste des annexes et annexes) accompagné de quatre copies imprimées. Elle devra également adresser au greffe une version électronique de l’ensemble des documents mentionnés ci-dessus à l’adresse suivante: [email protected].
Dans le cas d’un recours en exécution, il n’y a pas de délai ni d’obligation d’épuiser au préalable les moyens de recours interne.
Le formulaire est disponible ci-après: