Demande de révision
Les jugements rendus par le Tribunal sont définitifs et sans appel (article VI, paragraphe 1, du Statut). Toutefois, l’article VI, paragraphe 1, prévoit que le Tribunal peut néanmoins être saisi d’une demande de révision d’un jugement.
Le Tribunal a précisé dans sa jurisprudence (voir, par exemple, le jugement 3897, au considérant 3) qu’un jugement ne peut faire l’objet d’une révision que pour des motifs strictement limités.
Motifs de révision recevables:
- omission de tenir compte de faits déterminés;
- erreur matérielle (fausse constatation de fait qui n’implique pas un jugement de valeur);
- omission de statuer sur une conclusion;
- découverte de faits nouveaux que le requérant n’était pas en mesure d’invoquer à temps dans la première procédure.
Note: ces motifs doivent être tels qu’ils aient été de nature à exercer une influence sur le sort de la cause.
Motifs de révision irrecevables:
- erreur de droit;
- omission d’administrer une preuve;
- fausse appréciation des faits;
- omission de statuer sur un moyen.
Un recours en révision doit répondre aux exigences de forme prévues par l’annexe 1 du Règlement.
La partie qui demande la révision doit remplir le formulaire ci-après disponible en deux formats: PDF et Word.
Le formulaire en format PDF doit être imprimé dans sa taille originale puis complété manuellement. Une fois complété, il doit être daté et signé à la main. Une photocopie de la signature ne sera pas acceptée. Veuillez noter que le formulaire en format PDF ne peut pas être rempli électroniquement.
Le formulaire en format Word, lui, peut être rempli électroniquement en complétant les champs disponibles. Puis il doit être imprimé pour être daté et signé à la main. Une photocopie de la signature ne sera pas acceptée.
La partie qui demande la révision devra également rédiger un mémoire et fournir une liste des annexes ainsi que les annexes elles-mêmes.
La partie qui demande la révision devra ensuite adresser par voie postale au greffe du Tribunal l’original de l’ensemble des documents mentionnées ci-dessus (formulaire complété, mémoire, liste des annexes et annexes) accompagné de quatre copies imprimées. Elle devra également adresser au greffe une version électronique de l’ensemble des documents mentionnés ci-dessus à l’adresse suivante: [email protected].
Un recours en révision doit être déposé dans un délai de 90 jours suivant le prononcé du jugement en cause (article 6, paragraphe 5, du Règlement). Le président peut, sur demande, proroger ou rouvrir ce délai.
Il n’est pas nécessaire d’épuiser les voies de recours interne avant de déposer un recours en révision.
Le formulaire est disponible ci-après: