GB.350/INS/15(Rev. 1)/Décision

Décision concernant la plainte alléguant le non-respect par le Nicaragua des conventions nos 87, 98, 111 et 144, déposée par des délégués à la 111e session (2023) de la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

12 mars 2024

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Le Conseil d’administration:

a) prend note des vives préoccupations exprimées par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations et la Commission de l’application des normes à l’occasion de leur dernier examen de la mise en œuvre par le gouvernement du Nicaragua des conventions faisant l’objet de la plainte déposée en vertu de l’article 26;

b) prie instamment le gouvernement de remédier d’urgence aux graves défauts d’exécution constatés et d’accepter l’assistance technique du BIT à cet effet;

c) demande au gouvernement et aux partenaires sociaux de lui fournir, à sa 352e session (octobre-novembre 2024), des informations détaillées sur toutes les questions soulevées dans la plainte);

d) reporte à sa 352e session la décision concernant les nouvelles mesures à envisager, à la lumière de la suite donnée aux alinéas a), b) et c) ci-dessus, au sujet de la plainte déposée en vertu de l’article 26.

(GB.350/INS/15(Rev.1), paragraphe 8)