GB.348/INS/5/5/Décision
Décision concernant le Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par l’Espagne de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958
19 juin 2023
À la lumière des conclusions et de recommandations du comité, le Conseil d’administration:
a) approuve le rapport du comité contenu dans le document GB.348/INS/5/5, en particulier les conclusions formulées au paragraphe 26;
b) décide de rendre public le rapport et de déclarer close la procédure engagée à la suite de la réclamation de la Fédération nationale des travailleurs des administrations publiques de la Confédération générale du travail (FETAP-CGT).
(GB.348/INS/5/5, paragraphe 27)
a) approuve le rapport du comité contenu dans le document GB.348/INS/5/5, en particulier les conclusions formulées au paragraphe 26;
b) décide de rendre public le rapport et de déclarer close la procédure engagée à la suite de la réclamation de la Fédération nationale des travailleurs des administrations publiques de la Confédération générale du travail (FETAP-CGT).
(GB.348/INS/5/5, paragraphe 27)