GB.349bis/INS/1/1
Rapport d'information du Bureau
Le présent document a été élaboré aux fins de la session spéciale du Conseil d’administration qui a été convoquée au titre de l’article 7, paragraphe 8, de la Constitution de l’OIT à la suite de la demande du groupe des travailleurs et de 36 gouvernements visant à ce que la difficulté d’interprétation de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, concernant le droit de grève soit soumise d’urgence à l’appréciation de la Cour internationale de Justice en vertu de l’article 37, paragraphe 1, de la Constitution.
Le rapport d’information y annexé donne des renseignements factuels sur la genèse et la portée de cette difficulté d’interprétation de longue date afin d’aider le Conseil d’administration dans son examen et sa prise de décision. Le Conseil d’administration est invité à prendre note du rapport d’information et à fournir des orientations sur la suite à donner aux demandes de renvoi reçues (voir le projet de décision au paragraphe 27).