Précisions sur les exigences de l'annexe 1 au Règlement du Tribunal

Par dérogation aux exigences de l'annexe 1 au Règlement du Tribunal, l’utilisation d’un interligne simple ainsi que d’une taille de police de caractère plus petite (mais pas inférieure à 10) est tolérée lorsque sont cités :

- des extraits de textes ou de jurisprudence

- des extraits de documents étrangers aux écritures elles-mêmes

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