334e session du Conseil d'administration

Questions relatives au Tribunal administratif de l’OIT - Propositions d’amendement au Statut du Tribunal administratif de l’OIT

Le présent document contient des propositions d’amendement au Statut du Tribunal administratif de l’OIT et à son annexe relatives aux conditions dans lesquelles une organisation internationale ayant reconnu la compétence du Tribunal peut décider de retirer sa déclaration reconnaissant ladite compétence (voir le projet de décision au paragraphe 22).