Plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT contre le gouvernement du Myanmar pour non-respect de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, déposée par des délégués à la 99e session (2010) de la Conférence internationale du Travail
Dans le présent document, le Conseil d’administration est invité à décider s’il souhaite engager la procédure prévue à l’article 26 de la Constitution, et par conséquent former une commission d’enquête, ou prendre toute autre mesure concernant la plainte contre le gouvernement du Myanmar pour non-respect de la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (voir le projet de décision au paragraphe 8).
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Date de publication
12 mars 2012
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