IMPORTANT: limitation des écritures
24 mai 2023
Le Tribunal a introduit une limitation du volume des écritures.
Sauf autorisation préalable du Président du Tribunal, le mémoire en requête et le mémoire en réponse ne doivent pas excéder 25 pages, et la réplique et la duplique 10 pages chacune, de format A4 avec marges normales, police de caractères Times New Roman de taille 12 et interligne de 1,5 (article 6, paragraphe 1, article 8, paragraphe 1, et article 9, paragraphes 1 et 3, du Règlement, renvoyant à l’annexe 1).
Sauf autorisation préalable du Président du Tribunal, le mémoire en requête et le mémoire en réponse ne doivent pas excéder 25 pages, et la réplique et la duplique 10 pages chacune, de format A4 avec marges normales, police de caractères Times New Roman de taille 12 et interligne de 1,5 (article 6, paragraphe 1, article 8, paragraphe 1, et article 9, paragraphes 1 et 3, du Règlement, renvoyant à l’annexe 1).