Cas de manquement grave de la part des États Membres à leurs obligations de faire rapport et à d’autres obligations liées aux normes

A. Cas de manquement grave de la part des États Membres à leurs obligations de faire rapport et à d’autres obligations liées aux normes

B. Informations écrites communiquées par les gouvernements concernés par les manquements graves

C. Observations générales des porte-parole du groupe des employeurs et du groupe des travailleurs