GB.347/INS/18/3
Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France de la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949
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Date de publication
23 mars 2023
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