Décision concernant la reconnaissance et le retrait de la déclaration de reconnaissance de la compétence du Tribunal administratif de l’OIT par d’autres organisations internationales

Le Conseil d’administration:
a) approuve la reconnaissance de la compétence du Tribunal par l’Institut mondial de la croissance verte (GGGI) et l’Organisation internationale du cacao (ICCO), avec effet à compter de la date de cette approbation;
b) prend note de la décision du Fonds international de développement agricole (FIDA) de cesser de reconnaître la compétence du Tribunal à compter du 1er avril 2020;
c) confirme que le FIDA ne relèvera plus de la compétence du Tribunal à compter du 1er avril 2020;
d) prie le Directeur général d’assurer le suivi avec le FIDA pour ce qui concerne le paiement des frais restant dus.
(Document GB.337/PFA/13/1, paragraphe 15.)