Dépôt de requêtes relevant d'un contentieux de masse
8 juin 2023
Même si le Statut du Tribunal concerne les requêtes individuelles, il y a des situations dans lesquelles :
• plusieurs requérants contestent des décisions individuelles fondées sur la même décision générale ;
• ils attaquent tous la même décision définitive qui leur a été adressée à l’issue de la même procédure de recours interne ;
• ils invoquent les mêmes arguments juridiques dans leur mémoire et présentent pour l’essentiel les mêmes pièces justificatives (les annexes à leur mémoire).
Ces requérants sont souvent représentés par le même conseil.
De telles situations, que l’on pourrait caractériser comme le dépôt de requêtes relevant d'un contentieux de masse, peuvent justifier l’adoption de mesures spécifiques destinées à éviter que tous les requérants déposent six exemplaires d’un jeu complet d’écritures quasiment identiques (c’est-à-dire en reproduisant simplement le même mémoire et en fournissant les mêmes annexes).
Dans ces situations, le Tribunal a établi qu’il est souhaitable que les requérants, avec l’accord préalable du Greffier, suivent la procédure décrite ci-dessous :
1. L’un des requérants (qui pourra être désigné par les autres comme « le requérant principal ») déposera un jeu complet d’écritures, comportant la formule de requête, le mémoire et l’ensemble des annexes. Ces annexes peuvent comporter des pièces communes à tous les requérants (« annexes communes ») ainsi que certaines se rapportant seulement à ce requérant en particulier. Les annexes communes pourraient comprendre selon les cas des textes normatifs, la demande de réexamen, la réponse à celle-ci, le recours interne et l’avis de l’organe de recours interne. La décision définitive sur le recours interne qui est attaquée peut également être commune à tous les requérants si elle ne leur a pas été adressée à titre individuel mais a été envoyée « aux auteurs du recours n°xxxx » par exemple (dans ce cas, il suffira de déposer une seule copie de la décision définitive et de fournir séparément la liste des destinataires). Toutes ces pièces devront être clairement identifiées comme annexes communes et être correctement numérotées. Les autres annexes qui concernent seulement ce requérant en particulier doivent être placées à la suite des annexes communes et être clairement identifiées comme « annexes individuelles ».
2. Chacun des autres requérants du groupe devra déposer une formule de requête distincte, signée à la main par lui ou son mandataire, ainsi que les annexes individuelles le concernant. Dans la liste des annexes figurant dans la formule de requête, toutes les annexes citées à l’appui de la requête doivent être mentionnées, mais il n’est pas nécessaire de détailler l’ensemble des annexes communes. Il suffira d’indiquer sur une ligne : « A1- à Axxx : annexes communes ». Chaque requérant devra toutefois détailler ses annexes individuelles, telles que les fiches de salaire, les certificats médicaux ou toute autre pièce similaire se rapportant à son cas particulier.
3. Le requérant principal devra fournir six copies imprimées de la requête complète, comme l’exige le Règlement du Tribunal, ainsi qu’une copie électronique. Pour les autres requérants, il leur suffira de fournir une seule copie imprimée de la formule de requête et une copie des annexes individuelles, ainsi qu’une copie électronique de ces seuls documents.
4. Toutes les autres dispositions du Statut et du Règlement du Tribunal restent applicables.
5. Le greffe pourra aider les requérants lors du dépôt de requêtes relevant d'un contentieux de masse et leur fournir, si nécessaire, des explications complémentaires.
6. Si la procédure décrite ci-dessus est suivie, les autres étapes de la procédure écrite pourront normalement se limiter au dépôt d’une seule réponse, réplique et duplique.
Genève, le 8 juin 2023
Dražen Petrović
• plusieurs requérants contestent des décisions individuelles fondées sur la même décision générale ;
• ils attaquent tous la même décision définitive qui leur a été adressée à l’issue de la même procédure de recours interne ;
• ils invoquent les mêmes arguments juridiques dans leur mémoire et présentent pour l’essentiel les mêmes pièces justificatives (les annexes à leur mémoire).
Ces requérants sont souvent représentés par le même conseil.
De telles situations, que l’on pourrait caractériser comme le dépôt de requêtes relevant d'un contentieux de masse, peuvent justifier l’adoption de mesures spécifiques destinées à éviter que tous les requérants déposent six exemplaires d’un jeu complet d’écritures quasiment identiques (c’est-à-dire en reproduisant simplement le même mémoire et en fournissant les mêmes annexes).
Dans ces situations, le Tribunal a établi qu’il est souhaitable que les requérants, avec l’accord préalable du Greffier, suivent la procédure décrite ci-dessous :
1. L’un des requérants (qui pourra être désigné par les autres comme « le requérant principal ») déposera un jeu complet d’écritures, comportant la formule de requête, le mémoire et l’ensemble des annexes. Ces annexes peuvent comporter des pièces communes à tous les requérants (« annexes communes ») ainsi que certaines se rapportant seulement à ce requérant en particulier. Les annexes communes pourraient comprendre selon les cas des textes normatifs, la demande de réexamen, la réponse à celle-ci, le recours interne et l’avis de l’organe de recours interne. La décision définitive sur le recours interne qui est attaquée peut également être commune à tous les requérants si elle ne leur a pas été adressée à titre individuel mais a été envoyée « aux auteurs du recours n°xxxx » par exemple (dans ce cas, il suffira de déposer une seule copie de la décision définitive et de fournir séparément la liste des destinataires). Toutes ces pièces devront être clairement identifiées comme annexes communes et être correctement numérotées. Les autres annexes qui concernent seulement ce requérant en particulier doivent être placées à la suite des annexes communes et être clairement identifiées comme « annexes individuelles ».
2. Chacun des autres requérants du groupe devra déposer une formule de requête distincte, signée à la main par lui ou son mandataire, ainsi que les annexes individuelles le concernant. Dans la liste des annexes figurant dans la formule de requête, toutes les annexes citées à l’appui de la requête doivent être mentionnées, mais il n’est pas nécessaire de détailler l’ensemble des annexes communes. Il suffira d’indiquer sur une ligne : « A1- à Axxx : annexes communes ». Chaque requérant devra toutefois détailler ses annexes individuelles, telles que les fiches de salaire, les certificats médicaux ou toute autre pièce similaire se rapportant à son cas particulier.
3. Le requérant principal devra fournir six copies imprimées de la requête complète, comme l’exige le Règlement du Tribunal, ainsi qu’une copie électronique. Pour les autres requérants, il leur suffira de fournir une seule copie imprimée de la formule de requête et une copie des annexes individuelles, ainsi qu’une copie électronique de ces seuls documents.
4. Toutes les autres dispositions du Statut et du Règlement du Tribunal restent applicables.
5. Le greffe pourra aider les requérants lors du dépôt de requêtes relevant d'un contentieux de masse et leur fournir, si nécessaire, des explications complémentaires.
6. Si la procédure décrite ci-dessus est suivie, les autres étapes de la procédure écrite pourront normalement se limiter au dépôt d’une seule réponse, réplique et duplique.
Genève, le 8 juin 2023
Dražen Petrović