Délai pour le dépôt des recours en révision
13 juillet 2023
Dans le cadre des modifications à son Règlement adoptées le 9 mai 2023, le Tribunal a fixé un délai pour le dépôt des recours en révision de ses jugements.
Un recours en révision doit désormais être déposé dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant le prononcé du jugement en cause (article 6, paragraphe 5, du Règlement).
Le Président du Tribunal peut, sur demande, prolonger ce délai. Une telle prolongation peut notamment se justifier lorsque le recours en révision est fondé sur la découverte de faits nouveaux que le requérant n'était pas en mesure d'invoquer dans la procédure d'origine.
Un recours en révision doit désormais être déposé dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant le prononcé du jugement en cause (article 6, paragraphe 5, du Règlement).
Le Président du Tribunal peut, sur demande, prolonger ce délai. Une telle prolongation peut notamment se justifier lorsque le recours en révision est fondé sur la découverte de faits nouveaux que le requérant n'était pas en mesure d'invoquer dans la procédure d'origine.