Décisions sur les rapports du bureau du Conseil d'administration

Troisième rapport: Clôture de la procédure relative à la réclamation alléguant l’inexécution par l’Uruguay des conventions nos 95, 98, 151, 154, 155 et 161, à la suite de l’aboutissement favorable d’une procédure de conciliation

Le Conseil d’administration, notant que les parties sont parvenues à un accord au terme d’une procédure de conciliation volontaire au niveau national, et compte tenu de la recommandation de son bureau, décide de clore la procédure relative à la réclamation alléguant l’inexécution par l’Uruguay de la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949, de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, de la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, de la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981, de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et de la convention (no 161) sur les services de santé au travail, 1985.

(GB.357/INS/9/3, paragraphe 4)

Quatrième rapport: Réclamation alléguant l’inexécution par le Brésil de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947

Au vu des informations figurant dans le document GB.357/INS/9/4, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide que la réclamation est recevable et désigne un comité tripartite chargé de l’examiner.

(GB.357/INS/9/4, paragraphe 5)

Cinquième rapport: Réclamation alléguant l’inexécution par l’Argentine de la convention no 169 relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989

Au vu des informations figurant dans le document GB.357/INS/9/5, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide que la réclamation est recevable et désigne un comité tripartite chargé de l’examiner.

(GB.357/INS/9/5, paragraphe 5)