GB.354/INS/9/3/Décision
Décision concernant le rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Costa Rica des conventions nos 87, 98 et 135
14 juin 2025
À la lumière des conclusions et recommandations formulées dans le rapport du comité contenu dans le document GB.354/INS/9/3, le Conseil d’administration:
a) approuve le rapport du comité;
b) prie le gouvernement du Costa Rica de tenir compte, dans le cadre de l’application de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, des observations formulées par le comité aux paragraphes 43, 45, 53, 59, 60 et 63 de son rapport;
c) prie le gouvernement de fournir des informations à ce sujet, pour examen par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations;
d) décide de rendre public le rapport et de déclarer close la procédure de réclamation.
(GB.354/INS/9/3, paragraphe 10)