GB.354/INS/9/1/Décision

Décision concernant le rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Mexique de la convention (no 102) et de la convention (no 155)

14 juin 2025

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À la lumière des conclusions formulées aux paragraphes 23 à 40 du rapport du comité contenu dans le document GB.354/INS/9/1 au sujet des questions soulevées dans la réclamation, le Conseil d’administration:

a) approuve le rapport du Comité;

b) rappelle au gouvernement du Mexique qu’il a la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau s’il le souhaite;

c) invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport sur l’application de la convention no 155, des informations en rapport avec les conclusions du comité, en particulier celles énoncées aux paragraphes 30, 31, 32, 33 et 34 du rapport;

d) décide de rendre public le rapport du comité et déclare close la procédure de réclamation.

(GB.354/INS/9/1, paragraphe 8)