Décision concernant la clôture de la procédure relative à la réclamation alléguant l’inexécution par le Chili de la MLC, 2006 et de la convention no 187, à la suite de l’aboutissement favorable d’une procédure de conciliation

Le Conseil d’administration, notant qu’un accord a été conclu entre les parties concernées à la suite d’une procédure de conciliation, et sur la recommandation de son bureau, décide de clore la procédure relative à la réclamation alléguant l’inexécution par le Chili de la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006), et de la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006.

(GB.354/INS/10/2, paragraphe 3)