Décision concernant le suivi du rapport de la commission d’enquête établie pour étudier la question du non-respect par le Myanmar des conventions nos 87 et 29

Rappelant la Résolution pour le rétablissement de la démocratie et le respect des droits fondamentaux au Myanmar adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 109e session (2021) et notant avec la plus vive préoccupation qu’aucune mesure n’a été prise pour donner effet aux recommandations formulées par la commission d’enquête dans son rapport de 2023, dans lequel était soulignée l’urgence de la situation nationale, le Conseil d’administration:

a) déplore une fois encore l’absence de progrès concernant le respect de la volonté du peuple et des institutions et processus démocratiques, et le fait que, trois ans après le coup militaire, le gouvernement démocratiquement élu n’a toujours pas été rétabli;

b) exhorte de nouveau les autorités militaires à cesser immédiatement tous les actes de violence, les arrestations et les détentions arbitraires et les actes de torture dont font l’objet les syndicalistes, les militants des droits des travailleurs et d’autres personnes, y compris les Rohingya, alors qu’ils exercent leurs droits humains, et à garantir la libération immédiate des personnes détenues;

c) engage de nouveau le Myanmar à veiller à ce que les organisations d’employeurs et de travailleurs puissent exercer leurs droits dans un climat de liberté et de sécurité, exempt de violence, et à l’abri des arrestations et détentions arbitraires, en mettant pleinement en œuvre les recommandations de la commission d’enquête, y compris l’annulation de toutes les ordonnances militaires et les dispositions de nature législative ou autre décrétées depuis février 2021 et considérées attentatoires à la liberté syndicale et aux libertés civiles fondamentales des syndicalistes;

d) se déclare une nouvelle fois vivement préoccupé par les conclusions formulées dans le rapport de la commission quant au recours, par les autorités militaires, au travail forcé, et demande que des mesures immédiates soient prises pour faire cesser, en droit et dans la pratique, tous recrutements forcés dans l’armée, contraires à la convention no 29, y compris le recrutement forcé d’enfants;

e) engage une fois encore les autorités militaires à prendre immédiatement, conformément aux dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées du 21 novembre 1947, des mesures tendant à lever toutes restrictions imposées au fonctionnement du compte bancaire de l’OIT, à approuver les demandes de prolongation de visa de fonctionnaires internationaux et à faciliter la poursuite des opérations de l’OIT afin d’apporter un appui à la population du Myanmar, et ce malgré l’arrivée à échéance du mémorandum d’accord relatif au programme par pays de promotion du travail décent en septembre 2022;

f) demande au Directeur général de continuer à l’informer de l’action menée par l’OIT dans le cadre du système des Nations Unies pour faire en sorte que chaque organisme donne, dans les limites de son mandat, la suite voulue aux recommandations de la commission;

g) demande au Directeur général de lui soumettre, à sa 352e session (octobre-novembre 2024), un document faisant le point de la situation et exposant en détail, compte tenu des vues exprimées, différentes options concernant les mesures opportunes au sens de l’article 33 de la Constitution de l’OIT ainsi que d’autres mesures propres à assurer l’exécution par le Myanmar des recommandations de la commission d’enquête, y compris un projet de résolution au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT pour décision.

(GB.351/INS/9(Rev.1), paragraphe 29)