GB.351/INS/11/3/Décision
Décision concernant le rapport du Comité tripartite chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Brésil de la convention n° 169
15 juin 2024
À la lumière des conclusions et recommandations énoncées dans le rapport du comité contenu dans le document GB.351/INS/11/3, le Conseil d’administration:
a) approuve le rapport du comité et, en particulier, les conclusions formulées aux paragraphes 47, 50, 53, 58 et 60;
b) invite le gouvernement à fournir des informations sur la suite donnée aux conclusions et recommandations du comité pour examen par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations à sa prochaine session en 2024;
c) décide de rendre public le rapport et de déclarer close la procédure de réclamation.
(GB.351/INS/11/3, paragraphe 62)
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15 juin 2024
351e session du Conseil d'administration