GB.351/INS/11/5/Décision

Décision concernant le rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France de la convention n° 87

15 juin 2024

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À la lumière des conclusions et recommandations énoncées dans le rapport du comité contenu dans le document GB.351/INS/11/5, le Conseil d’administration:

a) approuve le rapport du comité;

b) invite le gouvernement à prendre en considération les observations formulées au paragraphe 28 des conclusions du comité dans le cadre de l’application de la convention n° 87 et à en informer les différentes autorités compétentes;

c) décide de rendre public le rapport et de déclarer close la procédure de réclamation.

(GB.351/INS/11/5, paragraphe 30)

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