À la lumière des conclusions et recommandations énoncées dans le rapport du comité contenu dans le document GB.351/INS/11/2, le Conseil d’administration:
a) approuve le rapport du comité et, en particulier, les conclusions formulées au paragraphe 31;
b) demande au gouvernement de communiquer à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations des informations sur les questions traitées dans le rapport et les conclusions formulées par le comité;
c) décide de rendre public le rapport et de déclarer close la procédure engagée à la suite de la réclamation.
