GB.350/INS/10(Rev.1)/Décision
Décision concernant le suivi de la Résolution concernant les mesures recommandées par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au sujet du Bélarus
11 mars 2024
Le Conseil d'administration:
a) prend note avec une préoccupation croissante des informations fournies dans le document GB.350/INS/10(Rev.1);
b) prie à nouveau instamment le gouvernement du Bélarus d'accueillir de toute urgence une mission tripartite de l'OIT, afin que celle-ci puisse recueillir des informations sur l'exécution des recommandations de la commission d'enquête et des recommandations ultérieures des organes de contrôle de l'OIT, y compris dans le cadre d'une visite auprès des dirigeants et des militants de syndicats indépendants qui sont emprisonnés ou placés en détention;
c) prie instamment le gouvernement du Bélarus de communiquer au Directeur général, d'ici le 15 avril 2024, toutes les informations voulues sur les mesures prises afin d'exécuter les recommandations de la commission d'enquête, pour transmission à la Commission de l'application des normes, et, d'ici le 15 septembre 2024, des informations sur les derniers événements survenus, pour transmission au Conseil d'administration à sa 352e session (octobre-novembre 2024);
d) prend note du plan d'action élaboré aux fins de la mise en œuvre de la résolution de la Conférence;
e) invite les mandants de l'Organisation - gouvernements, employeurs et travailleurs - à continuer de prendre des dispositions pour assurer le suivi effectif de la résolution de la Conférence concernant les mesures recommandées par le Conseil d'administration au titre de l'article 33 de la Constitution de l'OIT au sujet du Bélarus, s'agissant en particulier des mesures consistant à veiller au respect du principe de non-refoulement (paragraphe 2 b) de la résolution) et à présenter un rapport au Directeur général pour transmission au Conseil d'administration;
f) demande au Directeur général d'élaborer un rapport actualisé afin de faire connaître les derniers faits nouveaux à la Commission de l'application des normes qui siégera à la 112e session (2024) de la Conférence;
g) demande au Directeur général d'élaborer un rapport actualisé en vue de la 352e session (octobre-novembre 2024) du Conseil d'administration.
GB.350/INS/10(Rev.1), paragraphe 19.
a) prend note avec une préoccupation croissante des informations fournies dans le document GB.350/INS/10(Rev.1);
b) prie à nouveau instamment le gouvernement du Bélarus d'accueillir de toute urgence une mission tripartite de l'OIT, afin que celle-ci puisse recueillir des informations sur l'exécution des recommandations de la commission d'enquête et des recommandations ultérieures des organes de contrôle de l'OIT, y compris dans le cadre d'une visite auprès des dirigeants et des militants de syndicats indépendants qui sont emprisonnés ou placés en détention;
c) prie instamment le gouvernement du Bélarus de communiquer au Directeur général, d'ici le 15 avril 2024, toutes les informations voulues sur les mesures prises afin d'exécuter les recommandations de la commission d'enquête, pour transmission à la Commission de l'application des normes, et, d'ici le 15 septembre 2024, des informations sur les derniers événements survenus, pour transmission au Conseil d'administration à sa 352e session (octobre-novembre 2024);
d) prend note du plan d'action élaboré aux fins de la mise en œuvre de la résolution de la Conférence;
e) invite les mandants de l'Organisation - gouvernements, employeurs et travailleurs - à continuer de prendre des dispositions pour assurer le suivi effectif de la résolution de la Conférence concernant les mesures recommandées par le Conseil d'administration au titre de l'article 33 de la Constitution de l'OIT au sujet du Bélarus, s'agissant en particulier des mesures consistant à veiller au respect du principe de non-refoulement (paragraphe 2 b) de la résolution) et à présenter un rapport au Directeur général pour transmission au Conseil d'administration;
f) demande au Directeur général d'élaborer un rapport actualisé afin de faire connaître les derniers faits nouveaux à la Commission de l'application des normes qui siégera à la 112e session (2024) de la Conférence;
g) demande au Directeur général d'élaborer un rapport actualisé en vue de la 352e session (octobre-novembre 2024) du Conseil d'administration.
GB.350/INS/10(Rev.1), paragraphe 19.