GB.350/INS/17/3/Décision
Décision concernant le rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la Pologne de la convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949
14 mars 2024
À la lumière des conclusions et recommandations énoncées dans le rapport du comité contenu dans le document GB.350/INS/17/3, le Conseil d’administration:
a) approuve le rapport du comité;
b) décide de rendre public le rapport et de déclarer close la procédure de réclamation.
(GB.350/INS/17/3, paragraphe 7)
a) approuve le rapport du comité;
b) décide de rendre public le rapport et de déclarer close la procédure de réclamation.
(GB.350/INS/17/3, paragraphe 7)