Décision concernant l’examen des questions de compétence au regard du régime commun des Nations Unies

Le Conseil d’administration, ayant examiné avec soin le troisième rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ONU) relatif à l’examen des questions de compétence au regard du régime commun des Nations Unies, décide:

a) de remercier le Secrétaire général pour le travail qu’il a accompli;

b) de ne prendre, à ce stade, aucune mesure de suivi, compte tenu du peu de soutien qu’ont recueilli les différentes propositions visant à résoudre le problème des divergences dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de la Commission de la fonction publique internationale, à l’exception de la proposition tendant à promouvoir les échanges informels entre les juges des tribunaux qui statuent sur des questions se rapportant au régime commun des Nations Unies;

c) de prier le Directeur général de communiquer sa décision au secrétariat de l’ONU et de tenir le Conseil d’administration informé de toute décision que l’Assemblée générale des Nations Unies pourra prendre sur cette question à sa 78e session ou ultérieurement.

(GB.349/PFA/10, paragraphe 26)