GB.349/INS/19/1/Décision
Décision concernant la plainte alléguant le non respect par le Nicaragua de la convention n° 87, de la convention n° 98, de la convention n° 111, et de la convention n° 144, déposée par des délégués à la 111e session (2023) de la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT
6 novembre 2023
Étant donné que les conditions énoncées à l’article 26 de la Constitution de l’OIT sont réunies, le Conseil d’administration, sur la recommandation de son bureau:
a) considère que la plainte est recevable;
b) demande au Directeur général de transmettre la plainte au gouvernement du Nicaragua en invitant ce dernier à lui faire parvenir ses observations au plus tard le 15 janvier 2024 et à désigner un délégué pour participer aux délibérations du Conseil d’administration pendant lesquelles cette question sera examinée, et en l’informant que le Conseil a l’intention d’examiner la question à sa 350e session (mars 2024);
c) inscrit cette question à l’ordre du jour de sa 350e session (mars 2024).
(GB.349/INS/19/1, paragraphe 11, tel que modifié par le Conseil d’administration)
a) considère que la plainte est recevable;
b) demande au Directeur général de transmettre la plainte au gouvernement du Nicaragua en invitant ce dernier à lui faire parvenir ses observations au plus tard le 15 janvier 2024 et à désigner un délégué pour participer aux délibérations du Conseil d’administration pendant lesquelles cette question sera examinée, et en l’informant que le Conseil a l’intention d’examiner la question à sa 350e session (mars 2024);
c) inscrit cette question à l’ordre du jour de sa 350e session (mars 2024).
(GB.349/INS/19/1, paragraphe 11, tel que modifié par le Conseil d’administration)