GB.337/PFA/13/2/décision
Décision concernant les propositions d’amendement au Statut du Tribunal administratif de l’OIT
30 octobre 2019
Le Conseil d’administration prie le Bureau de lui soumettre les propositions d’amendement au Statut du Tribunal à sa 338e session (mars 2020) en tenant compte des orientations données au cours de la discussion.
(Document GB.337/PFA/13/2, paragraphe 17, tel que modifié par le Conseil d’administration.)
(Document GB.337/PFA/13/2, paragraphe 17, tel que modifié par le Conseil d’administration.)