Décision concernant la dixième question à l’ordre du jour: Questions relatives au Tribunal administratif de l’OIT Retrait de la déclaration de reconnaissance de la compétence du Tribunal par la Cour permanente d’arbitrage

Décision concernant la dixième question à l’ordre du jour: Questions relatives au Tribunal administratif de l’OIT

Retrait de la déclaration de reconnaissance de la compétence du Tribunal par la Cour permanente d’arbitrage

Le Conseil d’administration:

a) a pris note de l’intention de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de cesser de reconnaître la compétence du Tribunal administratif à la suite de la révision du Règlement et directives du personnel de la CPA en date du 1er juillet 2016;

b) a confirmé que la CPA ne relèverait plus de la compétence du Tribunal à compter de la date du 1er novembre 2016, exception faite de la requête (cas AT-5-3895) actuellement en instance devant le Tribunal;

c) a prié le Directeur général d’assurer le suivi avec le secrétariat de la CPA pour ce qui concerne le paiement des frais restant dus.

(Document GB.328/PFA/10, paragraphe 7.)