Rapport du Directeur général: Sixième rapport supplémentaire: Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Chili de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par le Colegio de Abogados de Chile A.G. (Collège des avocats du Chili)

Décision concernant la dix-neuvième question à l’ordre du jour: Rapport du Directeur général

Sixième rapport supplémentaire: Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Chili de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par le Colegio de Abogados de Chile A.G. (Collège des avocats du Chili)

Le Conseil d’administration:

a) a approuvé le présent rapport;

b) compte tenu des conclusions figurant aux paragraphes 27 à 38 du rapport et afin de garantir aux avocats chiliens la protection contre le travail forcé accordée par la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, a décidé de demander au gouvernement du Chili:

i) d’examiner le fonctionnement global du système des avocats commis d’office afin de garantir que ce système n’a pas d’incidence négative sur le libre exercice de la profession d’avocat;

ii) de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que cet examen prendra en compte le volume de travail imposé, la fréquence des désignations, la perte financière encourue et le caractère excessif de la sanction actuellement prévue;

c) a invité le gouvernement à fournir, lors des prochains rapports qu’il devra présenter en vertu de l’article 22 de la Constitution de l’OIT, des informations détaillées sur les mesures adoptées pour donner effet aux recommandations formulées ci-dessus, pour que la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations puisse poursuivre l’examen des problèmes soulevés par l’application de la convention.

d) a déclaré close la procédure entamée auprès du Conseil d’administration suite à la réclamation alléguant l’inexécution par le Chili de la convention no 29, présentée par le Colegio de Abogados de Chile A.G.

(Document GB.303/19/6, paragraphe 39.)