Importantes modifications du Règlement du Tribunal

Lors de sa séance plénière du 13 mai 2026, le Tribunal a adopté plusieurs amendements à son Règlement. Les principaux changements sont les suivants :

- Amendement à l’article 4 du Règlement pour inclure l’ordonnance du Président de mai 2022 permettant le dépôt des requêtes par courriel ;

- Amendement à l’article 7 pour introduire des conditions supplémentaires visant à rejeter selon la procédure sommaire une requête ou un recours en révision, en interprétation ou en exécution ;

- Nouvel article 16 bis conférant au Président le pouvoir de rejeter une requête pour abandon de procédure, en particulier pour non-régularisation de la requête conformément au paragraphe 2 de l’article 6 ;

- Inclusion de toutes les formalités de dépôt dans l’annexe 1 au Règlement (par exemple, une version électronique, un original imprimé et quatre copies imprimées), entraînant la suppression de l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 6 et de l’alinéa c) du paragraphe 3 de l’article 8, ainsi que la révision du paragraphe 7 de l’article 9.

Une nouvelle version du Règlement comportant les derniers amendements est disponible dès à présent sur le site web du Tribunal, et les modifications introduites prennent effet à la date de publication de cette nouvelle version.

Genève, 4 juin 2026
René M. Vargas Marroquín, Greffier