Importante réforme du Tribunal administratif de l'OIT

Le 18 juin 2021, après deux ans et demi de consultations avec toutes les parties prenantes concernées, la Conférence internationale du Travail a adopté des amendements au Statut du Tribunal administratif de l'OIT. Ces amendements visent à moderniser le Statut du Tribunal et à l'aligner sur les bonnes pratiques en vigueur. En particulier, la durée du mandat des juges est désormais fixée à cinq ans renouvelable une fois, les critères d'éligibilité des juges sont définis pour la première fois et il est fait expressément référence à la répartition géographique et à l'équilibre entre les sexes dans la composition du Tribunal. Conformément à l'article III amendé du Statut, la Conférence a également nommé quatre nouveaux juges dont, pour la première fois, un juge de la République populaire de Chine.