Commission consultative paritaire de recours (CCPR)
La Commission consultative paritaire de recours (CCPR) a été instituée conformément à l’article 10.5 du Statut du personnel comme élément d’un mécanisme interne efficace de règlement des différends permettant de garantir le droit des membres du personnel de l’OIT à une procédure de recours interne efficace s’ils estiment avoir été traités d’une manière incompatible avec leurs conditions d’emploi.
La CCPR a pour rôle de donner son avis au Directeur général sur le bien-fondé des réclamations qui lui sont présentées et l’aider à prendre une décision finale, après examen des faits et des pièces pertinents du dossier, compte tenu du contrat de travail du fonctionnaire et conformément au Statut du personnel, aux principes généralement reconnus du droit administratif international, aux accords collectifs en vigueur, et aux autres règles régissant les conditions d’emploi. (Source : Accord collectif sur la prévention et le règlement des différends conclu entre le Bureau international du Travail et le Syndicat du personnel du BIT).
Composition
La CCPR, organe constitué de pairs, se compose d'au moins trois présidents nommés par le Directeur général sur recommandation du Comité de négociation paritaire ; et de deux groupes de membres désignés respectivement par l’Administration et par le Comité du Syndicat du BIT parmi les fonctionnaires en activité, et qui agissent sur une base volontaire.
La CCPR est assistée par un Secrétariat comprenant un Secrétaire exécutif et un Assistant administratif.
Procédure
La procédure devant la CCPR est formelle et confidentielle. Elle est régie par les dispositions de l’annexe IV du Statut du personnel.
Types de réclamations
Les différentes voies de recours ouvertes aux fonctionnaires pour régler un différend de manière formelle sont les suivantes :
- Réclamation d’ordre général;
- Réclamation concernant un harcèlement;
- Réclamations spéciales.